Documents légaux

Les inscriptions constituent des commandes fermes.

Une facture et l’attestation de présence en double exemplaires sont envoyées à l’entreprise (et/ou à son organisme financeur) dès la fin du stage de formation concerné.


Conditions financières

Le prix par participant figure sur le programme de chaque stage.

Les prix sont indiqués en en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur (19,6%. Ces prix sont forfaitaires (y sont inclus les coûts pédagogiques et les supports remis aux stagiaires).

Les frais annexes (repas, pauses, salle) ne sont pas compris dans le prix du stage.

Tout stage commencé est dû entièrement.

Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCA, celui-ci ne payant qu’au prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d’absence sera facturé à l’entreprise.


Modalités de réglement

Le règlement du prix du stage doit être effectué dès l’inscription.

MADEA se réserve le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué.

Tout retard de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité calculée au taux de 1,5 fois de l’intérêt légal en vigueur (Art. L.441-6 du code du Commerce).

En cas de paiement effectué par un OPCA, l’entreprise s’assure de la bonne fin du paiement par l’organisme.


Garantie de participation

La planification des ouvertures de stages est organisée pour permettre une ouverture intégrale des formations prévues. Néanmoins, pour es raisons de composition et d’équilibre pédagogique du groupe de stagiaires, MADEA peut être amené à reporter une date d’ouverture et/ou à modifier le lieu prévu. Dans ce cas, MADEA préviendra les stagiaires une semaine avant la date de démarrage prévue du stage.


Conditions d'annulation et de report

En raison de l’attention particulière apportée à la composition des groupes de stagiaires, les demandes d’annulation et de report émanant de l’entreprise seront limitées aux seuls cas de force majeure. MADEA offre la possibilité à l’entreprise, avant le début du stage, de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, avec l’accord préalable de MADEA.

Pour toute annulation d’un stage s’ouvrant aux dates et lieux prévus, fut-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, l’intégralité du prix de la formation sera dû.


Litige

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne.